Depuis plusieurs mois, l’industrie du transport attend avec impatience la mouture 2020 des Incoterms®, soit les règles qui définissent les droits et les devoirs des acheteurs et des vendeurs dans une transaction commerciale internationale. C’est le 10 septembre 2019 que ICC Canada, le comité national canadien pour la Chambre de commerce internationale, a lancé l’édition 2020 des Incoterms®. | Par Catherine Richard, Directrice Logistique et Transport
Mais qu’est-ce qu’un Incoterms® ?
Les règles Incoterms® sont une composante essentielle d’un contrat de vente internationale. Elles servent à guider l’entreprise dans ses transactions commerciales à l’étranger. Concrètement, elles décrivent les obligations des parties, les risques, c’est-à-dire le moment où ils sont transférés du vendeur à l’acheteur, ainsi que la répartition des coûts entre ces derniers.
Les règles Incoterms®, codifiées à Paris, ont été introduites en 1936 et ont par la suite été révisées régulièrement pour s’adapter aux changements continus du commerce international. Depuis 1980, ces révisions sont faites tous les 10 ans. L’arrivée imminente d’une nouvelle décennie est donc porteuse de modifications aux Incoterms®.
Liste finale des Incoterms® 2020
EXW : Ex Work
FAS : Free Alongside Ship
FCA : Free Carrier Alongside
FOB : Free On Board
CIP : Carriage and Insurance Paid To
CPT : Carriage Paid To
CIF : Cost Insurance & Freight
CFR : Cost and Freight
DDP : Delivery Duty Paid
DPU : Delivered at Place Unloaded
DAP : Delivered At Place
Qu’est-ce qui a changé ?
Que les inquiets se rassurent tout de suite, cette nouvelle version, en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029, ne comporte pas d’évolution majeure. Dans la version 2020, le nombre d’Incoterms® se chiffre donc toujours à 11 règles, soit 7 régissant le transport multimodal et 4, le transport maritime. Finalement, un seul Incoterms® a évolué. Ainsi, la liste exhaustive des changements apportés dans les règles Incoterms® 2020 sont les suivants :
1 – Pour la règle FCA : Connaissements avec mention de mise à bord
Il est maintenant possible pour le vendeur d’obtenir un connaissement avec la mention de mise à bord lorsque le mode de paiement est à crédit.
2 – Pour l’ensemble des règles : Mention des coûts, là où ils sont listés
Il s’agit d’un nouvel ordonnancement des articles permettant aux utilisateurs de trouver tous les coûts dont les vendeurs et les acheteurs sont responsables.
3 – Pour les règles CIF et CIP : Niveaux de couverture d’assurance différenciés
Dans les règles Incoterms® 2010, CIF et CIP imposaient toutes les deux l’obligation au vendeur de contracter, à ses frais, une couverture d’assurance équivalent au moins à la couverture minimum décrite dans les Clauses C des Institute Cargo Clauses ou toute clause s’y apparentant. Maintenant, CIF demeure inchangé et CIP requiert une couverture d’assurance conforme à la Clause A des Institute Cargo Clauses. Toutefois, il est à noter que les parties pourraient décider d’opter pour un niveau de couverture plus bas.
4 – DAT (Delivery-At-Terminal) change et devient DPU (Delivery-At-Place Unloaded)
En vertu de cette nouvelle règle, le lieu de destination peut être n’importe quel lieu et pas seulement
un « terminal ».
5 – Pour les règles FCA, DAP, DPU, DDP : Organisation du transport avec les propres moyens du vendeur ou de l’acheteur
Il n’est plus tenu pour acquis qu’une tierce partie s’occupera du transport des marchandises, comme c’était le cas auparavant.
6 – Pour l’ensemble des règles : Ajout d’exigences relatives à la sécurité dans les obligations transport et la répartition des coûts
Les exigences relatives à la sécurité ont été intégrées très doucement dans les règles Incoterms® 2010. Des problématiques de sécurité et les pratiques de transport qui y sont associées sont en lien étroit avec les exigences de transport. C’est pourquoi les règles 2020 contiennent une rubrique explicite des obligations sécurité.
7 – Pour l’ensemble des règles : Ajout de notes explicatives
Ajoutées au début de chaque règle, ces notes énoncent les grands principes, tels que les recommandations d’utilisation, le moment du transfert de risques et la répartition des coûts entre le vendeur et l’acheteur.
Bien que leur utilisation ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’utiliser les règles Incoterms® dans un contrat de vente internationale. Elles permettent notamment de définir clairement les engagements de chacune des parties dans un contexte où la barrière linguistique pourrait apporter malentendus et quiproquos.
